Nous assistons le contribuable, préparons et présentons les dossiers au service des agréments.
Exemples de domaines pour lesquels cette procédure est obligatoire :
- transfert de déficits antérieurs à fusion
- investissements DOM d’une certaine importance,
- option pour le régime du bénéfice mondial et bénéfice consolidé
- liquidations agréées
- Apports partiels d'actif : application du régime des fusions
- Apports-fusions à des sociétés étrangères
- Apports suivis de la répartition des titres